Condition Générale de vente

Condition générale de vente CGV-Loisirsetscrap

La société JML LOISIRS est inscrite sous le numéro SIRET : 500 575 261 00029 Son adresse postale est : 39 RUE DE LA LIBERATION 54260 LONGUYON (FRANCE) Son adresse de courrier électronique est : jmloisirs@loisirsetscrap.com


COMMANDE :

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site
https://loisirsetscrap.com/ suppose la consultation et l’acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de “signature numérique”. Attention certains fournisseurs de mail peuvent refuser les mails de confirmation de commande pour des raisons de spam. Nous ne pouvons être tenu responsable de la non réception des mails. Pensez à donner l’autorisation au mail provenant du site https://loisirsetscrap.com/
OBJET :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par https://loisirsetscrap.com/ au consommateur. Ces conditions générales de ventes pouvant faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont celles en vigueur, sur le site à la date de passation de la commande par le client.
PRIX :

Tous les prix sont indiquée en Euros et s’entendent TTC hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA Française à 20 %, Toute expédition en France et dans l’Union Européenne est facturée TTC. Toute expédition hors de France et de l’Union Européenne est facturée hors taxes. Des droits de douanes ou taxes locales ou droit d’importation sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et taxes sont à la charge du consommateur qui reçoit la marchandise.
DISPONIBILITE :

Tous les produits sont en général en stock et expédiés dans un délai de 24 heures à 72 heures suivant le mode de règlement choisi (CB, Paypal). Le règlement des produits se fait à la passation de commande. Si le produit est en rupture chez le fournisseur, ou n’est plus en stock, vous en serez averti par mail aussitôt. Si vous avez réglé par Paypal ou CB, votre règlement a été probablement effectué.Dès connaissance de la rupture du produit chez le fournisseur, nous vous avertissons par mail et vous remboursons votre commande par un règlement à votre convenance : Paypal ou avoir.

CONFIRMATION DE COMMANDE :

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de la commande.
PREUVE DE LA TRANSACTION :

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de LOISIRSETSCRAP.COM dans les conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
REGLEMENT DE LA COMMANDE :

Les règlements acceptés sont les paiements par carte bancaire. Vous recevez un mail de confirmation de commande pour vous avertir que votre paiement a bien été effectué. Le règlement Paypal est le moyen le plus simple et le plus rapide de procéder au paiement en ligne. Vous recevrez un mail de confirmation dès la réception de votre règlement. Si votre commande n’était plus disponible au moment de l’envoi de votre colis, nous vous informerons par mail, Nous n’acceptons pas de commande en contre remboursement, en espèces dans une enveloppe ni en règlement par timbres postes.
INFORMATIONS SUR LES PRODUITS :

Tous les efforts ont été fait pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site
https://loisirsetscrap.com/ où ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LOISISRSETSCRAP.COM ai eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
MODALITE DE LIVRAISON :

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous déversons. Tous les produits présents sur le site LOISIRSETSCRAP.COM sont livrables sous 8 jours (loi Chatel) Pour les expéditions en France Métropolitaine, en Corse et Monaco, le délai moyen constaté est de 3 à 5 jours ouvrables, c’est à dire, en principe du lundi au vendredi. Si vous commandez un samedi ou dimanche, votre commande partira au plus tôt le lundi après midi ou le mardi matin. Pour les expéditions dans les pays de l’Union européenne, le délai de livraison moyen constaté est de 4 à 7 jours ouvrables. Pour les expéditions dans les autres pays, le délai de livraison moyen constaté est de 8 à 15 jours ouvrables. ATTENTION : ces délais de livraison sont donné à titre indicatif et LOISIRSETSCRAP.COM ne saurait être tenu responsable de l’allongement des délais pour cause de grève dans les transports ou autres perturbations. Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la trace de choc (trous, traces d’écrasement etc…) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Dans ce cas, prévenir par mail à LOISIRSETSCRAP.COM prendra les mesures nécessaires auprès du transporteur, et vous donnera la marche à suivre pour le retour des colis. L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ai été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge. Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
CONCERNANT LA POSTE ET LE COLISSIMO SUIVI :

Tous les produits d’encombrement faible sont expédiés par un service de la poste en Lettre Suivi avec N° et les produits d’encombrement moyen en Colissimo suivi sans signature. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48 heures dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à, votre bureau de poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 10 jours. Lettre Suivi avec N° et Colissimo suivi sont des services très fiables. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail à
mailto:jmloisirs@loisirsetscrap.com Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête de la Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par Paypal de la différence, soit en demandant un paiement complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
PROBLEME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR:

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites” accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à la société JML LOISIRS 39 RUE DE LA LIBERATION 54260 LONGUYON (FRANCE). sans ce constat, nous ne procéderons à aucun échange.
ERREURS DE LIVRAISON ET RETOUR:

Le consommateur devra formuler auprès de mailto:jmloisirs@loisirsetscrap.com, le jour même de la livraisson ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation d’erreur de livraison et ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de LOISIRSETSCRAP.COM pourra être faite à la société JML LOISIRS 39 RUE DE LA LIBERATION 54260 LONGUYON (FRANCE). Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LOISIRSETSCRAP.COM de toute responsabilité vis à vis du consommateur. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à LOISIRSETSCRAP.COM dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à la société JML LOISIRS 39 RUE DE LA LIBERATION 54260 LONGUYON (FRANCE). Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de LOISIRSETSCRAP.COM, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

RETOURS :

Les consommateurs français peuvent effectuer un droit de retour de 7 jours (loi Chatel) suivant la date de réception. Dans le cas où le produit ne lui convenait pas ou était défectueux, malgré toute notre vigilance avant l’expédition. Les frais de retour sont à la charge du client. Pour être accepté, tout retour devra être signalé par mail à mailto:jmloisirs@loisirsetscrap.com
GARANTIE DES PRODUITS :

Le consommateur est expressément informé que LOISIRSETSCRAP.COM n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site https://loisirsetscrap.com et que LOISIRSETSCRAP.COM se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
DROIT DE RETRACTATION :

Conformément aux articles L.120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités pour retourner, à ses frais, (le montant des frais de port lui sera remboursé Loi Chatel) les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de LOISIRSETSCRAP.COM. Le produit devra être retourné à la société JML LOISIRS 39 RUE DE LA LIBERATION 54260 LONGUYON (FRANCE). Les produits sensibles ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage et d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. Lorsque le droit de rétractation est exercé, LOISIRSETSCRAP.COM est tenue de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
DROITS D’UTILISATION :

L’utilisation des marques, des photos, des logos présentés sur le site est strictement interdite.
FORCE MAJEURE:

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
NON VALIDATION PARTIELLE :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
NON RENONCIATION:

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
LOI APPLICABLE :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à LOISIRSETSCRAP.COM pour obtenir une solution amiable.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de LOISIRSETSCRAP.COM d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut égalemennt être exercé en ligne par un mail à mailto:jmloisirs@loisirsetscrap.com
LITIGES :

Toute commande passée par l’intermédiaire de https://loisirsetscrap.com emporte l’adhésion du client,et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de LOISIRSETSCRAP.COM. En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de LOISIRSETSCRAP.COM. Le site web https://loisirsetscrap.com est géré par la société JML LOISIRS enregistrée sous le N° de siret 50057526100028 Par mail : mailto:jmloisirs@loisirsetscrap.com Par courrier : JML LOISIRS 39 RUE DE LA LIBERATION 54260 LONGUYON FRANCE

Hébergeur du site :

o2switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand

Numéro de déclaration CNIL
1269398